Publication des actes communaux

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont fait évoluer les règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI, en faisant notamment de la publication électronique des actes la procédure de droit commun à compter du 1^er juillet 2022.

Les communes de moins de 3 500 habitants gardent néanmoins la possibilité de publier leurs actes par publication au format papier ou par affichage en mairie. Pour cela, il est toutefois nécessaire que la décision de la commune soit prise par délibération.

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 permet aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un site internet de publier cette délibération sur le site de la Communauté d’Agglomération.

Les délibérations concernées sont téléchargeables sur cette page.

- Délibération de la commune de Givrauval

- Délibération de la commune de Nançois-sur-Ornain

- Délibération de la commune de Velaines

- Délibération de la commune de Silmont