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Utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments : déclarez-le

Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour un usage domestique à l'intérieur d'un bâtiment, dans certains cas et sous certaines conditions. En savoir plus

En particulier, l'utilisation domestique d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration :

  • en Mairie de la commune concernée (Article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales),
  • au Service de l’Eau (article 38 du règlement du Service Public de l’Eau Potable),
  • au Service de l’Assainissement (article 16 du règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif).

Attention il est STRICTEMENT INTERDIT d'utiliser l'eau de pluie pour une consommation alimentaire (boisson, cuisine et vaisselle).

En savoir plus sur la récupération de l'eau de pluie pour un usage domestique à l'intérieur d'un bâtiment

 

Comment faire sa déclaration ?

Aucun formulaire n‘est imposé. Vous pouvez effectuer votre déclaration :

La déclaration est à déposer ou envoyer :

 

35 rue du Docteur Nève
55000 BAR-LE-DUC

Écrire à :
12 rue Lapique - BP 60559
55012 BAR-LE-DUC CEDEX

03.29.79.56.10

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