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Utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments : déclarez-le

Toute utilisation domestique d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment, alimenté par un réseau d'eau destinée à la consommation humaine, doit faire l'objet d'une déclaration :

  • en Mairie de la commune concernée (Article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales),
  • au Service de l’Eau (article 38 du règlement du Service Public de l’Eau Potable),
  • au Service de l’Assainissement (article 16 du règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif).

 

En savoir plus sur la récupération de l'eau de pluie

La récupération de l'eau de pluie (Lien vers le site du Ministère du développement durable)

 

Comment faire sa déclaration ?

Aucun formulaire n‘est imposé. Vous pouvez effectuer votre déclaration :

La déclaration est à déposer ou envoyer :

  • à la Mairie de la commune concernée,
  • au Service Eau Assainissement de la Communauté d’Agglomération.

 

35 rue du Docteur Nève
55000 BAR-LE-DUC

Écrire à :
12 rue Lapique - BP 60559
55012 BAR-LE-DUC CEDEX

03.29.79.56.10

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