• Ajouter à mon bloc-notes
  • Imprimer

Contrôle des installations existantes

La mission de contrôle des installations existantes

Conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif, le SPANC effectue un contrôle de votre système d'assainissement individuel tous les 7 ans.

Pour le bon déroulement de ce contrôle, les accès aux ouvrages d’assainissement (regards) doivent être dégagés et pas enterrés !

La visite sur le terrain dure en moyenne une heure. Un rapport et un schéma sont produits.

A savoir : le schéma et les éléments du rapport rédigé par le SPANC ne peuvent pas être rigoureux et proches de la réalité si le propriétaire ne donne pas accès à l'ensemble des points d'eau et aux ouvrages.

Le technicien doit repérer les risques les plus importants, tant au niveau de la sécurité, que de la salubrité et de l'environnement.

En cas d'installation non conforme avec risques, le propriétaire devra réaliser des travaux obligatoires dans un délai de 1 à 4 ans.

En cas de vente immobilière : 

Depuis janvier 2011, le rapport du contrôle de l’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans, doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur du bien.

L’acquéreur achète ainsi l’habitation en connaissant le système d’assainissement et les éventuelles modifications et travaux à entreprendre à sa charge.

35 rue du Docteur Nève
55000 BAR-LE-DUC

Écrire à :
12 rue Lapique - BP 60559
55012 BAR-LE-DUC CEDEX

03.29.79.56.10

Contacter par mail