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L’aide sociale légale

L'aide sociale est l'ensemble des aides apportées, en vertu d'une obligation légale par la collectivité publique, aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur état. 

  • Une aide subsidiaire qui n'intervient qu’en complément des ressources de la personne et des obligés alimentaires. 
  • Une avance, les sommes versées sont, selon la ou les formes d’aides perçues, récupérées par le Conseil Départemental. 
  • Une aide obligatoire que la collectivité publique est tenue d'accorder à toute personne dans le besoin.

Le SILO assure l’instruction de l’aide sociale légale pour le compte du CIAS. Il s’agit en particulier de prestations relevant de la compétence du Département. Le SILO participe alors à l’instruction des dossiers dans les conditions fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité.

Une mission obligatoire

L’établissement du dossier et sa transmission constitue une obligation indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.

Le SILO participe à l’instruction des dossiers d’aide légale et dans ce cadre peut procéder à des enquêtes sociales. Un fichier des bénéficiaires de l’aide sociale légale est tenu à jour conformément aux obligations réglementaires. 

Le SILO instruit les Obligations Alimentaires

Le SILO n’est jamais décisionnaire sur les aides légales : il constitue, compile, présente les dossiers et recueille l’avis de la commission permanente du CIAS et il transmet les pièces à l’autorité compétente.

Les différentes aides sociales légales

  • ASPA  (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
  • ASPH  (Allocations de Solidarité aux Personnes Handicapées)
  • ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) 
  • Aide Ménagère à domicile
  • OA    Obligations Alimentaires
  • APA   Allocation Personnalisée d’Autonomie

4, boulevard des Ardennes
Espace Ste Catherine
55000 BAR LE DUC

03.29.79.17.41

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