Permis de louer

Permis de louer - Régime d'autorisation préalable de mise en location

Une politique intercommunale d’amélioration de l’habitat

La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est engagée dans une démarche volontariste d’amélioration du parc de logements, avec l’objectif de lutter contre l’habitat indigne et dégradé.

Une OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU) a été déployée au sein des deux centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois le 14 juin 2021 pour une durée de 5 ans afin de répondre aux enjeux spécifiques de ces secteurs historiques.

L’instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location

En complément de cet effort incitatif, la Communauté d’Agglomération met en place un nouvel outil permettant de lutter contre l’habitat indigne afin de veiller à la qualité générale du parc de logements privés : l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer).

Ce nouveau régime entre en vigueur sur les périmètres définis ci-dessous au 1^er janvier 2022.

Le permis de louer doit ainsi permettre de repérer les logements locatifs présentant un risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants et d’accompagner le cas échéant les propriétaires bailleurs concernés à remettre en état leur bien, grâce notamment aux aides déployées dans le cadre de l’OPAH.

Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements bénéficiant d’une convention avec l’Etat (APL ou conventionnement Anah).

Tout propriétaire bailleur dont le bien est concerné par le permis de louer devra déposer un dossier auprès de la Communauté d’Agglomération avant la mise en location. Le propriétaire disposera alors d’un délai de deux ans après obtention de l’autorisation pour louer le logement. La demande devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Périmètres d’application sur Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois

Bar-le-Duc :

Ligny-en-Barrois :

Bar-le-Duc :

• Rue Notre Dame
• Rue du Cygne
• 2 à 18 (pairs) Boulevard Raymond Poincaré
• Rue de l’Equerre
• Rue Dom Ceillier
• 2 à 8 (pairs) Impasse du Pont Génin
• 1 à 13 (impairs) et 2 à 24bis rue des Foulans
• 1 à 83 (impairs) et 2 à 108 (pairs) Rue de Véel
• 1 à 7 (impairs) et 2 à 10 rue Montant
• Rue du 14 Juillet
• Rue des Fossés
• Rue du Coq
• Rue du Petit Bourg
• Rue Konarski
• Rue du Bourg
• Rue d’Arros
• Rue Henry Dunant
• Place de la Couronne (sauf n°11)
• Rue Gilles de Trèves
• Rue de la Couronne
• Rue Jean Errard
• Place Reggio
• Rue Jean Jacques Rousseau
• Rue André Maginot
• 1, 1 bis (impairs) et 2 à 16 Rue de l’Horloge
• Rue Oudinot
• Rue Saint-Antoine
• 1 à 19 (impairs) et 2 à 22 (pairs) Avenue du Château
• Rue des Quatre Vingt Degrés
• 1 à 7 (impairs) et 2 à 20 bis (pairs) Rue du Roat
• Rue Moulotte
• Rue du Docteur Nève
• Rue Martelot
• Impasse Martelot
• Rue Voltaire
• Rue Lapique
• 1 à 13 (impairs) et 2 à 32 (pairs) Rue de la Maréchale
• 1 et 2 à 32 (pairs) Rue Werly
• 1 à 89 (impairs) et 2 à 116 (pairs) Boulevard de la Rochelle
• 1 à 47 ter Quai Victor Hugo
• 1 à 9 (impairs) et 2 à 12 (pairs) Rue du Général de Gaulle
• Rue des Minimes
• Rue du Gué
• Passage du Gué

Ligny-en-Barrois :

• 1 à 87 (impairs) et 2 à 92 (pairs) Rue Leroux
• 2 à 16 (pairs) Boulevard de l’Ornain
• Rue des Glacis
• Rue Labarre
• Rue du Nord
• 1 à 39 (impairs) et 2 à 48 (pairs) Rue Bontems
• Rue Sainte-Marguerite
• Cour Sainte-Marguerite
• Passage Sainte-Marguerite
• Rue des Poteaux
• Place du Tripot
• Rue du Tripot
• Passage du Tripot
• Place de la République
• Rue Notre Dame des Fossés
• Ruelle Notre Dame des Fossés
• Rue de la Scierie
• 9 rue de l’Abattoir
• Rue de la Tour
• Rue du Four
• Rue Notre Dame
• Place Notre Dame
• Rue Pavée
• Rue du Luxembourg
• 1 à 75 (impairs) et 2 à 72 (pairs) Rue de Strasbourg
• 1 à 19 (impairs) et 2 à 16 (pairs) Rue du Rempart
• 1 à 4 rue du Parc
• Ruelle du Parc
• Rue Bayard
• Rue Sainte-Anne
• 1 à 5 (impairs) et 2 à 8 (pairs) Rue Jules Ferry
• 1 à 5 Rue Lucien Muller
• 1 à 17 (impairs) et 2 à 22 (pairs) Rue de l’Abreuvoir
• 2 à 10 (pairs) Rue des Buttes
• 1 à 97 (impairs) et 2 à 106 (pairs) Rue du Général de Gaulle
• 38 à 42 (pairs) Impasse Léo Lagrange
• 2 à 26 (pairs) Rue du Sud
• 2 Rue Saint-Christophe
• Rue du Maréchal de Luxembourg
• 1 à 5 (impairs) et 2 à 18 (pairs) Rue Saint-Georges
• 29 et 31 Boulevard Raymond Poincaré
• 1 à 3 (impairs) et 2 à 16 (pairs) Rue de la Terrasse
• Rue de l’Asile (sauf parcelle AC22 / 7 rue de l’Asile)
• Rue de l’Eglise
• Place de l’Eglise (sauf parcelle AC22)
• Passage Saint Augustin
• Rue de la Rose Eputée
• 1 à 17 (impairs) et 2 à 16 (pairs) Rue des Etats-Unis
• 1 à 65 (impairs) et 2 à 12 Rue Marguerite de Savoie

Procédure

La demande d’autorisation préalable de mise en location est à adresser à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération à l’adresse location@meusegrandsud.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Service Urbanisme – Permis de louer

Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud

12 rue Lapique

55 000 BAR-LE-DUC

Le dossier doit comporter le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location (Cerfa n°15652*01) et le diagnostic technique du logement, conformément à l’article L. 635-4 du Code de la construction et de l’habitation.

(Lien vers le CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do )

Les éléments de diagnostic à fournir sont les suivants:

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Constat de risque d'exposition au plomb ;
• Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols ;
• Etat des installations intérieures de gaz et d'électricité.

Le dépôt de la demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé (document vierge en téléchargement sur cette page). Si le dossier est complet, à défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par la Communauté d’Agglomération vaut autorisation de mise en location.

Aide aux travaux

Des aides aux travaux à destination des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés sont mises en place dans le cadre de l’OPAH. Le prestataire de suivi-animation, le CMAL SOLIHA, peut accompagner les propriétaires éligibles dans l’élaboration de leurs projets d’amélioration :

CMAL SOLIHA Meuse

98 boulevard de la Rochelle

55 000 BAR-LE-DUC

03 29 79 23 10

opah@meusegrandsud.fr